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Ce que les cliniques canadiennes doivent faire quand un agent IA répond au téléphone.

Aucune loi en vigueur au Canada n'oblige une clinique à dire à un appelant qu'il parle à une IA, mais l'ordre des dentistes de l'Ontario le demande aux dentistes. Enregistrer un appel exige un avis clair et la raison. La loi de chaque province sur les renseignements de santé décide qui répond des renseignements des patients et comment un fournisseur agissant pour la clinique est traité.

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Quoi faire

  1. 01Dites au début de l'appel qu'il est enregistré et pourquoi ; gardez cette phrase dans l'ouverture de l'agent.
  2. 02Dites que l'appelant parle à l'agent IA de la clinique là où un ordre le demande (l'ordre des dentistes de l'Ontario) et partout où la clinique le choisit.
  3. 03Lisez la page de votre province pour savoir comment sa loi sur les renseignements de santé traite un fournisseur agissant pour la clinique, et pour l'entente écrite qu'exigent le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan ; le Québec exige une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant que des renseignements de patients sortent du Québec, y compris vers une autre province.

Les règles qui s'appliquent partout au Canada

Aucune loi en vigueur au Canada n'oblige une clinique à dire à un appelant qu'il parle à une IA. Enregistrer un appel exige un avis clair et la raison, et un appelant qui poursuit a consenti, sauf si une empreinte vocale est conservée. La loi de chaque province sur les renseignements de santé dit qui est responsable des renseignements des patients, sous des noms comme dépositaire, fiduciaire ou organisation, et comment un fournisseur agissant pour la clinique est traité. L'ordre des dentistes de l'Ontario demande aux dentistes d'informer les gens lorsqu'ils interagissent avec une IA. Les normes d'accessibilité de l'Ontario et du Manitoba, qui lient toute clinique ayant au moins un employé dans la province, exigent une communication qui tient compte du handicap de l'appelant.

Ce guide s'adresse aux propriétaires de cliniques ; ce n'est pas un avis juridique. Chaque ligne renvoie à la loi ou à la page du régulateur, vérifiée le 2026-10-26. Là où nous n'avons pas pu confirmer quelque chose, la page le dit.

Comment lire les étiquettes. Oui, Non et En partie reposent sur une loi, une règle ou une déclaration d'un régulateur que nous avons lue. Rien trouvé signifie que nous n'avons trouvé aucune exigence ni déclaration dans les sources et pages consultées, ce qui n'est pas la preuve qu'il n'y en a pas. Non confirmé signifie que les sources se contredisent ou que nous n'avons pas pu les lire.

L'agent peut-il enregistrer l'appel, et que faut-il dire à l'appelant ?

Oui

L'enregistrement est légal avec le consentement d'une seule partie selon le Code criminel, donc l'agent de la clinique peut enregistrer. La ligne directrice du Commissariat ajoute l'obligation de protection des renseignements : dire à l'appelant que l'appel est enregistré, dire pourquoi et obtenir son consentement. Un appelant qui poursuit l'appel après cet avis a consenti, sauf si l'enregistrement conserve une empreinte vocale, ce qui peut exiger un consentement exprès.

Faut-il dire à l'appelant qu'il parle à une IA ?

Non

Aucune loi en vigueur au Canada n'oblige une entreprise à dire à un appelant qu'il parle à une IA. La Loi sur l'intelligence artificielle et les données n'a jamais été adoptée. Le projet de loi C-34 (2026) contient une clause sur les robots conversationnels qui ne doivent pas se faire passer pour des humains, écrite pour les services qui simulent une relation suivie ; une ligne téléphonique de clinique en est probablement exclue, et ce n'est encore qu'un projet de loi.

Quelle loi sur les renseignements de santé s'applique, et où se situe le fournisseur d'IA ?

En partie

La LPRPDE oblige une organisation à signaler au Commissariat toute atteinte aux mesures de sécurité qui présente un risque réel de préjudice grave pour une personne. Le règlement sur les atteintes est en vigueur depuis le 1er novembre 2018. La question de savoir quelles cliniques relèvent de la LPRPDE plutôt que d'une loi provinciale dépend de la province ; chaque page de province précise ce que couvre sa propre loi.

Qu'est-ce qui s'applique aux appels et aux textos de rappel, de relance et de suivi ?

En partie

Les règles de télémarketing du CRTC ne s'appliquent pas aux appels qui ne sollicitent rien, et la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus exempte les appels aux personnes avec qui une relation d'affaires existe. Les règles sur les composeurs-messagers automatiques couvrent quand même les appels qui diffusent une voix préenregistrée ou synthétisée, y compris les appels sans vente : l'appelant doit être identifié, et ces appels ne peuvent pas être faits à des établissements de santé. La page du CRTC indique que ces règles s'appliquent, que l'appel soit exempté ou non des règles de la Liste. Nous n'avons pu lire qu'une copie archivée de cette page, la page en direct étant inaccessible. La question de savoir si un agent IA conversationnel compte comme un tel composeur n'est pas tranchée. Les textos et les courriels relèvent de la loi anti-pourriel, qui présume le consentement pendant deux ans après un achat et six mois après une demande de renseignements.

L'Ordre des dentistes a-t-il pris position ?

Non confirmé

Nous n'avons rien trouvé de l'Association dentaire canadienne sur les agents IA ; sa page d'énoncés de position était inaccessible au moment de la vérification. Chaque page de province donne la position de son propre ordre des dentistes.

Obligations d'accessibilité et de langue sur la ligne téléphonique

Non

La Loi canadienne sur l'accessibilité s'applique aux organismes fédéraux, aux sociétés d'État et aux entreprises de compétence fédérale. Une clinique privée relève de la province, donc la loi fédérale ne la lie pas. L'Ontario et le Manitoba ont des normes provinciales de service à la clientèle qui s'appliquent ; voir ces pages.

Par province ou territoire

Chaque province ou territoire a sa propre page (en anglais, le Québec aussi en français) avec la loi, les articles et ce que nous n'avons pas pu confirmer.

Province ou territoireAvis d'enregistrementMention de l'IALoi sur les renseignements de santéPosition de l'ordre des dentistes
OntarioOuiEn partieLoi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé (LPRPS)rôle de la clinique : « dépositaire de renseignements sur la santé »Oui
QuébecOuiEn partieLoi sur les renseignements de santé (R-22.1) pour les renseignements des patients ; P-39.1 (Loi 25) pour les autres renseignements personnelsrôle de la clinique : « entreprise »En partie
Colombie-BritanniqueOuiNonPersonal Information Protection Act (PIPA, titre officiel en anglais)rôle de la clinique : « organisation »Rien trouvé
AlbertaOuiNonHealth Information Act (HIA, titre officiel en anglais)rôle de la clinique : « dépositaire »En partie
ManitobaOuiNonLoi sur les renseignements médicaux personnels (LRMP)rôle de la clinique : « dépositaire »En partie
SaskatchewanOuiNonHealth Information Protection Act (HIPA, titre officiel en anglais)rôle de la clinique : « fiduciaire »En partie
Nouvelle-ÉcosseOuiNonPersonal Health Information Act (PHIA, titre officiel en anglais)rôle de la clinique : « dépositaire »Rien trouvé
Nouveau-BrunswickOuiNonLoi sur l'accès et la protection en matière de renseignements personnels sur la santé (LAPRPS)rôle de la clinique : « dépositaire »En partie
Terre-Neuve-et-LabradorOuiNonPersonal Health Information Act (PHIA, 2008, titre officiel en anglais)rôle de la clinique : « dépositaire »Rien trouvé
Île-du-Prince-ÉdouardOuiNonHealth Information Act (HIA, titre officiel en anglais)rôle de la clinique : « dépositaire »Rien trouvé
YukonOuiNonLoi sur la protection et la gestion des renseignements médicaux (LPGRM)rôle de la clinique : « dépositaire »Non confirmé
Territoires du Nord-OuestOuiNonLoi sur les renseignements sur la santé (LRS)rôle de la clinique : « dépositaire »Rien trouvé
NunavutOuiNonLoi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP)cliniques privées : voir la pageNon confirmé

Comment lire les étiquettes. Oui, Non et En partie reposent sur une loi, une règle ou une déclaration d'un régulateur que nous avons lue. Rien trouvé signifie que nous n'avons trouvé aucune exigence ni déclaration dans les sources et pages consultées, ce qui n'est pas la preuve qu'il n'y en a pas. Non confirmé signifie que les sources se contredisent ou que nous n'avons pas pu les lire.

Avant de confier le téléphone à un agent IA

Des vérifications pratiques pour un propriétaire de clinique ou un gestionnaire de bureau. Chacune dit quoi décider, quoi demander à un fournisseur, et où la loi reste ouverte.

Questions à poser à tout fournisseur avant de signer

Mettez-les dans un courriel et gardez les réponses avec le contrat.

  1. 01Règles. Quelles règles provinciales avez-vous configurées pour ma clinique ? Montrez-moi la phrase d'ouverture : l'avis d'enregistrement, la raison donnée, et la mention de l'IA là où nous en utilisons une.
  2. 02Circuit des données. Où va chaque donnée d'appel à partir du moment où l'appel est connecté ? Cela comprend l'audio, la transcription, le résumé, les détails de réservation, les journaux et les copies de sauvegarde. Quelles entreprises y touchent, et dans quel pays et quelle province ?
  3. 03Entente écrite. Le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador et la Saskatchewan exigent une entente écrite avec un fournisseur qui agit pour la clinique. En signerez-vous une partout où nous exerçons, que couvre-t-elle, et qui peut la modifier ?
  4. 04Québec. Si nous exerçons au Québec : que nous fournissez-vous pour l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée que nous devons faire avant que des renseignements de patients quittent le Québec, et l'agent peut-il servir les appelants en français ?
  5. 05Entraînement. Les appels de mes patients servent-ils à entraîner ou à améliorer vos modèles ou ceux de quelqu'un d'autre ? Puis-je le désactiver, et est-ce dans le contrat ?
  6. 06Accès et journaux. Qui chez vous peut écouter ou lire mes appels, et en verrai-je un journal ?
  7. 07Conservation et suppression. Combien de temps chaque type de donnée est-il conservé, puis-je le fixer, et comment prouvez-vous la suppression, y compris dans les copies de sauvegarde ?
  8. 08Incidents. En combien de temps m'informez-vous d'une atteinte, et que me donnez-vous pour respecter les obligations d'avis de ma province ?
  9. 09Accessibilité. Comment un appelant sourd, malentendant ou ayant un trouble de la parole joint-il une personne ou un autre moyen de communiquer ?
  10. 10Transferts. Qu'est-ce que l'agent transfère toujours à une personne, et puis-je modifier cette liste ?
  11. 11Appels sortants. Comment consignez-vous le consentement aux appels et textos de rappel, et comment respectez-vous une demande d'arrêt ?
  12. 12Sortie. Si je pars, qu'est-ce que je récupère, dans quel format, et quand le reste est-il supprimé ?

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

  • Si un agent IA conversationnel est un composeur-messager automatique au sens des règles du CRTC.
  • L'examen par le CRTC de ses règles de télémarketing (avis 2026-132, publié le 11 juin 2026) a clos ses répliques le 11 août 2026. Il demande si la définition de composeur-messager automatique couvre les voix produites par l'intelligence artificielle. Nous n'avons trouvé aucune décision dans les listes de décisions et de politiques 2026 du CRTC (lues le 24 octobre 2026).
  • Aucune page officielle ne dit si un rappel de rendez-vous est un message électronique commercial au sens de la loi anti-pourriel.

Aida est conçue par Attainment, l'entreprise qui a rédigé ce guide.

Aida est l'agent IA d'Attainment pour les téléphones et les messages des cliniques. Chaque clinique règle son message d'ouverture, sa mention de l'IA et le traitement de ses appels avant le lancement, selon les règles de sa province ou de son État ; ce que la loi exige n'est pas facultatif, et ce guide ne remplace pas cette vérification. Le guide se suffit à lui-même, que vous regardiez le produit ou non.

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