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Ce que les cliniques du Québec doivent faire quand un agent IA répond au téléphone.

Le Québec ajoute trois choses : le droit d'être servi en français, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant que des données de patients quittent la province, et l'obligation d'informer les personnes lorsqu'une décision à leur sujet a été prise par un traitement automatisé seul.

Tout le CanadaLa liste de vérification

Avis d'enregistrement

Oui

Mention de l'IA

En partie

Position de l'Ordre des dentistes

En partie

Les règles au Québec

Ce guide s'adresse aux propriétaires de cliniques ; ce n'est pas un avis juridique. Chaque ligne renvoie à la loi ou à la page du régulateur, vérifiée le 2026-10-26. Là où nous n'avons pas pu confirmer quelque chose, la page le dit.

Comment lire les étiquettes. Oui, Non et En partie reposent sur une loi, une règle ou une déclaration d'un régulateur que nous avons lue. Rien trouvé signifie que nous n'avons trouvé aucune exigence ni déclaration dans les sources et pages consultées, ce qui n'est pas la preuve qu'il n'y en a pas. Non confirmé signifie que les sources se contredisent ou que nous n'avons pas pu les lire.

L'agent peut-il enregistrer l'appel, et que faut-il dire à l'appelant ?

Oui

L'enregistrement est légal avec le consentement d'une seule partie selon le Code criminel, donc l'agent de la clinique peut enregistrer. La ligne directrice du Commissariat ajoute l'obligation de protection des renseignements : dire à l'appelant que l'appel est enregistré, dire pourquoi et obtenir son consentement. Un appelant qui poursuit l'appel après cet avis a consenti, sauf si l'enregistrement conserve une empreinte vocale, ce qui peut exiger un consentement exprès. La loi québécoise du secteur privé ajoute sa propre règle d'avis : quiconque recueille des renseignements personnels auprès d'une personne doit l'informer, au moment de la collecte, des fins et des moyens de la collecte, en termes simples et clairs, quel que soit le moyen utilisé. Nous n'avons trouvé aucune ligne directrice de la Commission d'accès à l'information sur l'enregistrement des appels de clients ; lire l'article 8 comme couvrant un appel enregistré est notre lecture, pas celle de la Commission.

Faut-il dire à l'appelant qu'il parle à une IA ?

En partie

La Loi 25 oblige à informer une personne lorsqu'une décision à son sujet repose exclusivement sur un traitement automatisé, au plus tard au moment de lui communiquer la décision. Ce n'est pas une obligation générale d'annoncer une IA pendant un appel. Aucune règle québécoise en vigueur n'exige l'annonce elle-même.

Quelle loi sur les renseignements de santé s'applique, et où se situe le fournisseur d'IA ?

Oui

Les renseignements des patients détenus par une clinique dentaire ou médicale relèvent de la Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (R-22.1), en vigueur depuis le 1er juillet 2024 ; la loi du secteur privé (P-39.1, Loi 25) couvre les autres renseignements personnels de la clinique. Avant que des renseignements de patients partent chez un fournisseur hors Québec, y compris dans une autre province, la clinique doit évaluer l'entente, et le contrat doit contenir les clauses prévues par la loi sur les renseignements de santé (articles 45, 77 et 78). Un incident de confidentialité qui présente un risque de préjudice sérieux doit être signalé au ministre, à la Commission d'accès à l'information et aux personnes concernées (article 108).

Qu'est-ce qui s'applique aux appels et aux textos de rappel, de relance et de suivi ?

En partie

Les règles de télémarketing du CRTC ne s'appliquent pas aux appels qui ne sollicitent rien, et la Liste nationale de numéros de télécommunication exclus exempte les appels aux personnes avec qui une relation d'affaires existe. Les règles sur les composeurs-messagers automatiques couvrent quand même les appels qui diffusent une voix préenregistrée ou synthétisée, y compris les appels sans vente : l'appelant doit être identifié, et ces appels ne peuvent pas être faits à des établissements de santé. La page du CRTC indique que ces règles s'appliquent, que l'appel soit exempté ou non des règles de la Liste. Nous n'avons pu lire qu'une copie archivée de cette page, la page en direct étant inaccessible. La question de savoir si un agent IA conversationnel compte comme un tel composeur n'est pas tranchée. Les textos et les courriels relèvent de la loi anti-pourriel, qui présume le consentement pendant deux ans après un achat et six mois après une demande de renseignements.

L'Ordre des dentistes a-t-il pris position ?

En partie

Dans le répertoire des standards de l'Ordre des dentistes du Québec, son guide sur la tenue de dossiers, son code de déontologie et son rapport annuel 2024-2025 (lus le 26 octobre 2026), nous n'avons trouvé aucune norme sur l'IA, les robots conversationnels ou l'enregistrement des appels ; ce n'est pas la preuve qu'il n'en existe aucune. Ses règles actuelles s'appliquent de toute façon : les communications téléphoniques importantes doivent être consignées fidèlement et vérifiées, et les dossiers conservés au moins cinq ans après la dernière inscription. L'Ordre a confirmé en février 2025 que la loi sur les renseignements de santé s'applique aux dossiers dentaires. Voir le guide des cliniques dentaires du Québec pour le portrait complet.

Le Collège des médecins a-t-il pris position ?

En partie

Les pages du Collège des médecins du Québec sur l'IA indiquent que le code de déontologie ne nomme pas les systèmes d'IA mais que ses principes encadrent leur usage, que certains systèmes d'IA seront en contact direct avec les patients, et que le consentement explicite du patient est obligatoire avant l'utilisation d'un scribe IA. Sa page sur le scribe précise qu'un consentement implicite fondé sur une affiche en salle d'attente est jugé insuffisant. Une page sur le consentement lors de l'utilisation de l'IA est annoncée comme à venir. Rien de précis sur les agents téléphoniques.

Obligations d'accessibilité et de langue sur la ligne téléphonique

Oui

Selon la Charte de la langue française, les consommateurs ont le droit d'être informés et servis en français, et les entreprises qui offrent des biens ou des services aux consommateurs doivent respecter ce droit. Un agent IA sur la ligne d'une clinique québécoise doit servir les appelants en français.

Règles par profession au Québec

Chaque profession répond à son propre ordre. Ces guides reprennent les règles ci-dessus et ajoutent ce que cet ordre exige.

Ce qui distingue le Québec

L'endroit où les données des patients québécois sont stockées compte : l'évaluation est requise avant que des renseignements de patients partent chez tout fournisseur hors de la province, et le contrat doit contenir les clauses prévues par la loi sur les renseignements de santé. Le traitement hors Québec n'est pas interdit d'emblée ; l'évaluation doit montrer une protection adéquate. La fiche de la Commission sur l'infonuagique, datée de janvier 2015 et marquée en révision, ajoute que les renseignements conservés ou transitant hors du Québec doivent recevoir une protection équivalente à celle de la loi québécoise.

Ce que nous n'avons pas pu confirmer

  • La Commission d'accès à l'information n'a pas de guide sur l'enregistrement des appels (liste des guides vérifiée le 23 octobre 2026). Sa fiche sur l'infonuagique peut aider.

Autres provinces et territoires (pages en anglais)

Aida est conçue par Attainment, l'entreprise qui a rédigé ce guide.

Aida est l'agent IA d'Attainment pour les téléphones et les messages des cliniques. Chaque clinique règle son message d'ouverture, sa mention de l'IA et le traitement de ses appels avant le lancement, selon les règles de sa province ou de son État ; ce que la loi exige n'est pas facultatif, et ce guide ne remplace pas cette vérification. Le guide se suffit à lui-même, que vous regardiez le produit ou non.

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